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( 189 ) suivant (1), sur la navigation au bornage, dont l'art. 8 rend applicables aux infractions qu'il prévoit les dispositions des art. 8, g, 10, 11 et 12 du décret du 19 du même mois, concernant le rôle d'équipage.

Je vous serai obligé d'adresser des instructions dans ce sens préposée de l'enregistrement en leur rappelant, d'ailleurs, l'instruction générale qui leur a été adressée le 28 mars 1840 (2), par suite de dispositions concertées entre nos deux départements, relativement aux amendes et confiscations prononcées pour contraventions aux lois et règlements maritimes. Indépendamment des décrets des 9 janvier, 19 et 20 m rs 1832, ci-dessus mentionnés, il conviendrait aussi, a mon avis, d'indiquer lesactes ci-après, qui attribuent a la caisse des invalides de la marine, en tout ou en partie, le produit des amendes et saisies qu'ils édictent, savoir : aux

Décret du 2 mars 1852 (3), sur la pêche de la morue à TerreNeuve ( art. 46 ) ; Décret disciplinaire et pénal pour la marine marchande, du 24 mars 1862 ( art. 43 et 88 ) (4) ; Décret du 28 mars 1832, relatif à la pêche du hareng ( art. 12 et 13 ) (5). Agréez, etc. THÉODORE DUCOS.

LE MINISTRE

de la marine et des colonies à M. le Ministre des finances. Paris, le 27 août

I852.

Monsieur le ministre et cher collègue, par une lettre du 2 juin dernier, vous m'avez fait l'honneur de me communiquer un (1) Bulletin officiel de la marine,

I852, 1er semestre, page 328. 1840, maritimes, Annales (2) partie officielle, page 991. (3) Bulletin officiel de la marine, I852, I semestre, page 215. ER

(4) Bulletin officiel de la marine, 1852, 1er semestre, page 402. (5) Bulletin officiel de la murine, 1802, 1er semestre, page 443.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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