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( 188 ) 1806 (1), et auxquels celui du 26 mars 1852 (2) vient de rendre leur ancienne compétence. Recevez, etc. THÉODORE DUCOS.

Inséré au Bulletin officiel de la marine, n° 24, — 1852.

ANNEXES. LE MINISTRE

de la marine et des colonies a M. le Ministre des finances. Paris, le 27 juillet 1862.

Monsieur le ministre et cher collègue, par une lettre du 4 juin dernier, vous m'avez fait l'honneur de me consulter au sujet de l'exécution de celles des dispositions du décret du 19 mars 1832 (art. 11 et 12) (3), relatives au recouvrement des amendes prononcées pour infractions aux prescriptions dudit acte, à leur versement entre les mains des trésoriers des invalides de la marine et à la dévolution aux syndics des gens de mer, gardes maritimes, gendarmes de la marine et agents des douanes, qui auront constaté les contraventions, du cinquième de ces amendes, sans que toutefois cette allocation puisse excéder 25 francs pour chaque infraction. Ainsi que vous l'avez pensé, le produit des amendes de l'espèce devra être remis, suivant l'usage, sous la seule déduction des frais de régie, par les préposés de l'administration de l'enregistrement et des domaines, à la caisse des invalides de la marine à laquelle il est attribué , et cette caisse aura à payer, aux agents qui auront constaté les contraventions , la part dont la dévolution leur est faite. Je vous prie d'ailleurs de remarquer que ce n'est pas seulement à l'occasion du décret du 19 mars dernier qu'il y a lieu de procéder ainsi, mais aussi pour l'exécution de ceux du g janvier 1852, sur la pêche côtière (art. 15 et 23) (4), et du 20 mars (1) Recueil des lois de la marine, tome XVI, page 120.

(2) Bulletin officiel de la marine, 1852, 1er semestre, page 383. 1852, 1er semestre, page 312.

(5) Bulletin officiel de la marine,

(4) Bulletin officiel de la marine,

852, 1er semestre, page 44·

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Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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