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( 187 ) pour ces derniers, les receveurs de l' enregistrement seront chargés de faire, au besoin , l'avance des taxes à témoins, ainsi que des frais de voyage et de séjour qu'il y aurait lieu de leur allouer, selon les règles concertées entre les départements des finances et de la marine , à l'occasion du recouvrement des amendes et confiscations prononcées pour contraventions aux lois et règlements maritimes (1). Lorsqu'il y aura lieu à des frais de cette nature, qui ne sont pas perçus, mais remboursés, ils devront être mis, conformément aux principes généraux du droit criminel ( loi du 18 germinal an vu (2), art. 162, 194 et 368 du Code d'instruction criminelle et 55 du Code pénal ), à la charge de la partie qui succombera. Ces frais seront donc, suivant le cas, recouvrés sur le condamné ou imputés sur l'art. 2 du chapitre VIII du budget de la marine ( Justice maritime). Je n'ai sans doute pas besoin de rappeler ici qu en instituant les tribunaux maritimes commerciaux on a voulu créer une juridiction appropriée à la condition des justiciables, procédant aussi sommairement que possible, et qu'il importe conséquemmentde ne recourir , soit pour l'instruction , soit pour le jugement des affaires déférées à ces tribunaux , à l'audition de témoins qu'il faudrait déplacer et indemniser, qu'en cas d'absolue nécessité. Je saisis cette occasion de porter à votre connaissance, en les reproduisant à la suite de la présente circulaire, les dépêches que j'ai adressées à M. le ministre des finances le 27 juillet dernier et sous la date de ce jour, relativement au recouvrement du produit d'amendes et de saisies attribué à la caisse des invalides de la marine par les décrets des 9 janvier, 2, 19, 20, 24 et 28 mars 1852. La dernière de ces dépèches demande, comme vous le remarquerez, que les receveurs de l'enregistrement et des domaines fassent non-seulement l'avance des frais que pourront occasionner les affaires dont le jugement est dévolu aux tribunaux maritimes commerciaux par le décret du 24 mars 1852, mais aussi des frais de justice résultant de la procédure devant les tribunaux maritimes établis par le décret du 12 novembre (1) Annales maritimes, 1840, partie officielle, page 991. (a) Bulletin des lois, au vu, bulletin 270, n° 2800.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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