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( 186) CIRCULAIRE MINISTERIELLE ( Direction du personnel: bureau de l'inscription maritime, de la police de la navigation et des pèches, et bureau de la justice maritime). Décrets des 24 et 26 mars I852. — Indemnités aux témoins. — Avance et remboursement des frais de justice. — Recouvrement du produit d'amendes et de saisies attribué à la caisse des invalides.

N° 262. —

Paris, le 27 août 1852.

aux Préfets maritimes; Chefs du service de la marine; Commissaires de l'inscription maritime et Gouverneurs des colonies. Messieurs, aux termes de l'art. 46 du décret disciplinaire et penal pour la marine marchande, du 24 mars 1852 (1), la procédure devant les tribunaux maritimes commerciaux ne donne lieu à la perception d'aucuns frais ni d'aucunes taxes quelconques. J'ai été consulté sur la question de savoir s'il fallait conclure de cette disposition qu'aucune indemnité de déplacement ne sera allouée aux personnes citées comme témoins devant ces tribunaux. Une pareille interprétation ne m'a point paru admissible, car elle aurait parfois pour résultat d'entraver l'action des tribunaux maritimes commerciaux. En conséquence, les personnes citées comme témoins devant les tribunaux dont il s'agit, et qui appartiendront aux divers corps de la marine, recevront les allocations déterminées pour les cas de l'espèce par le décret du 1er octobre 1851 (2), portant règlement sur les indemnités de route et de séjour. Les dépenses auxquelles ces allocations donneront lieu seront imputées sur l'art. 1er du chapitre XVII du budget ( Frais de voyage, conduites et vacations ). Quant aux autres témoins, c'est-à-dire ceux n'appartenant point à l'un des corps de la marine , ils devront être traités conformément aux dispositions des décrets des 18 juin 1811 (3) et 7 avril 1813 (4). LE MINISTRE

(1) Bulletin officiel de la marine, 1832, 1er semestre, page402. (2) Bulletin officiel de la marine, I85I, 2e semestre, page 2g5. (3) Bulletin des lois, IVe série, bulletin 377, n° 7035, page 581 (4) Bulletin des lois, IV série, bulletin 497, n° 9106, page 609.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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