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( 185 ) titre 11 de ladite loi de 1791 : l'application à en faite, suivant les cas, appartient exclusivement au tribunal maritime, appelé à juger, en matière de police, tout ce qui excède la peine

dehuit jours de prison, laquelle est la limite extrême du pouvoir de simple police : cela ressort de la loi de 1791 comme du décret du 12 novembre 1806, et d'un arrêt de la cour de cassation du 19 novembre 1819. 11 importe que les divers tribunaux de la marine se souviennent sans cesse qu'aucune considération ne saurait les dispenser d'appliquer la loi avec une scrupuleuse exactitude, se pénétrant bien de la pensée qu'aux yeux de leurs justiciables , ils perdraient en force morale ce qu'ils auraient fait au delà du droit!... Chargé de veiller à l'exécution des lois de mon département, je me propose d'exercer spécialement une vigilance sévère sur la reddition de la justice maritime; mais je ne puis accomplir cette tâche que si toutes les sentences sont soumises à mon contrôle. Je me réfère donc à deux circulaires des 23 août 1849 [Bulletin officiel, 2e semestre 1849, page 523) et 1err avril 1850 [Bulletin officiel, 1er semestre 1850, page 247), et je recommande expressément de m'adresser au fur et à mesure qu'ils sont rendus les extraits et expéditions des jugements émanés des diverses juridictions maritimes. Je vous invite, Messieurs, à remettre des exemplaires de la présente dépêche aux officiers du ministère public fonctionnant sous votre autorité, et à les charger de requérir qu'il soit fait lecture, en séance, lorsqu'il y aura leu, du décret du 26 mars 1852 , lequel restera joint aux autres lois judiciaires de l'armée navale, qui, dans chaque affaire, doivent être déposes devant les juges. Veuille bien m accuser réception de cette circulaire. Recevez, etc. THÉODORE DUCOS

Inséré au Bulletin officiel de la marine, n° 23 , — 1852

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

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