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( 183 ) conseils de même espece formés sur les escadres ou divisions navales; l'organisation de cette dernière juridiction sera possible

dans toute escadre ou division navale dont le personnel

comprendra trois officiers supérieurs pour présider chacun des

trois conseils. Il est essentiel, pour remplir la condition de permanence, que, dans chaque colonie ou division navale comportant la formation des conseils appelés à connaître des faits de désertion, les membres des deux conseils de guerre et des conseils de révision soient désignés à l'avance comme juges permanents pour un temps indéterminé : cette désignation, qui, dans chaque port, appartient au préfet maritime, est dévolue au gouverneur dans une colonie, et, dans une escadre ou division navale, à l'officier commandant la réunion de bâtiments. Pour l'exécution du § 3 de l'article dont je m'occupe, je crois devoir rappeler : 1° Les circulaires des 27 novembre 1850 (Bulletin officiel, 2e semestre 1850, page 347 ) et 21 janvier 1851 (Bulletin officiel, Ier semestre 1851 , page 25), l'une indiquant les pièces qui doivent accompagner les marins renvoyés sous prévention de désertion, et l'autre fixant le sens de la première au sujet du délai dans lequel la plainte en désertion doit être dressée ; 20 Que les marins déserteurs sont jugés d'après l'arrêté des 5 germinal et 1er floréal an XII, seulement lorsqu'ils sont embarqués; et que, s'ils sont à terre attachés aux divisions des équipages de ligue, ils sont passibles de la pénalité de l'arrêté du 19 vendémiaire an XII (1);

3° Que, contrairement au texte de l'art. 27 de l'arrêté du 5 germinal an XII , la cour de cassation a posé en principe, d'après les art. 3I et 32 de la loi du 13 brumaire an v, que, dans un conseil de guerre connaissant de la désertion, comme dans tout autre conseil de guerre permanent, une majorité de voix est absolument nécessaire, tant pour la déclaration de culpabilité que pour l'application de la peine (2).

(1)

letin

Voir l'arrêt de la cour de cassation du 6 février

er officiel, 1 semestre 1852 , page 279.

(2) Arrêt du 9 juin 1 843 (affaire Vallarin).

852 , inséré au But·

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Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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