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( 182 ) nécessaire se trouve assemble , soit par la rencontre d un ou de plusieurs bâtiments, soit par son arrivée dans un port ou dans une colonie. Je dois faire remarquer ici que les lieutenants de vaisseau ne sont admissibles à siéger comme juges qu après épuisement de la liste des officiers supérieurs présents, et que les fonctions de rapporteur peuvent être remplies indistinctement par un officier supérieur ou un lieutenant de vaisseau. Nécessité m débat oral ant le consei de guerre maritime.

Il est indispensable que le prévenu soit toujours accompagné des témoins dont la déposition peut constater le fait qui lui est imputé. La nécessité d une audition craie de témoins résulte des art. 59, 60, 62 et 66 du décret du 22 juillet 1806, et l'on ne saurait négliger cette formalité sans commettre une nullité susceptible d'entraîner la cassation du jugement (1).

Nullité du ivôse an II.

Je terminerai ces observations sur la justice à bord en rappelant que l'arrêté du 16 nivôse an 11 doit être mis complètement à l'écart, non-seulement quant à la compétence, mais encore quant ausystème de pénalité : la jurisprudence constante de la cour de cassation en a consacré labrogation définitive comme résultant implicitement des décrets des 11 juillet et 12 novembre 1806, lesquels ont remis en vigueur le Gode pénal des vaisseaux du 22 août 1790, seul applicable à bord, dans tous les cas qui y sont prévus, lorsqu il n'y a pas été spécialement dérogé par des lois particulières. ( Voir notamment arrêts des 10 février et 9 juin 1843, 10 mai 1849 (2), 17 janvier 1850 (3), et enfin deux arrêts rendus, le 22 mai dernier, dans les affaires Vidal et Bedoin, ces deux derniers insérés au Bulletin officiel de 1852, n° 20, pages 15 et 19.)

ARTICLE J.

D'après cet article, les marins embarqués déserteurs des colonies ou des équipages métropolitains en cours de campagne, qui restaient naguère impunis faute de pouvoir être renvoyés eu France, peuvent être traduits, suivant l'occurence, soit devant les conseils permanents des colonies, soit devant des

l'arrêté

(1) Arrêt de la cour de cassation du 3o novembre 1832. (2) Voir Bulletin officiel 1849, (3)

Idem

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semestre, page 433.

1850, 1er semestre, page 105

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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