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( 181) jugée par

un

conseil de guerre permanent, lequel t t évidem-

ment appelé à prononcer les peines qui remplacent la bouline, lorsque cette peine est applicable en vertu des art. et 39 de l'arrêté des 5 germinal et 1er floréal an XII ).

Le conseil de justice ne doit pourtant appliquer telle ou telle peine correctionnelle que si la loi l'inflige expressément au délit a juger, et il lui est interdit d'avoir recours au Code pénal ordinaire, lorsque la pénalité maritime ou militaire pourvoit à la répression du fait dont l'accusé est reconnu coupable. (Ν. B. D'après l'art. 18, titre III, de la loi du 12 octobre 1791, le Code pénal des vaisseaux est suppléé , en premier lieu, par cette loi pour les dispositions qui n'y sont pas prévues : dans le silence de ces deux codes seulement, il y a lieu d'invoquer d'abord la loi militaire , et enfin subsidiairement le Code pénal ordinaire. ) Ces principes fondamentaux , qui obligent les diverses juridictions de la marine, ayant été plus particulièrement perdus de vue par des conseils de justice, il me paraît à propos de les rappeler ici en me référant, à cet égard, à une circulaire du 14 mai 1849 {Bulletin officiel, 1er semestre 1849, page 281) et à des arrêts de la cour de cassation, en date des 27 juillet et 15 octobre de la même année (Bulletin officiel, 2e semestre 1849, pages 645, , 733, 736, 802, 807 et 813 ). Aux termes de l'art. 2, il est apporté au décret du 11 juillet 1806 une seconde dérogation applicable, comme la première, seulement en cas de nécessité et au moyen de laquelle il sera possible désormais d'arriver, dans un plus bref délai, à la mise en jugement des justiciables du conseil de guerre maritime, lesquels antérieurement, dans le cours ordinaire de la navigation, ne pouvaient parfois être jugés qu'après une détention préventive de très-longue durée. Cette disposition modificative ayant pour but d'abréger cette détention , il s'ensuit que, dans le cas où la composition immédiate du conseil de guerre ne peut se faire, même dans les conditions nouvellement admises, le commandant est tenu, en se conformant à l'art. 37 du décret du 22 juillet 1806, de profiter de l'occasion la plus prochaine pour faire juger le prévenu : il doit donc constituer faire constituer le conseil de guerre dès que le personnel 1a

ARTICLE 2.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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