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( 180 ) plus prompte et plus efficace la répression des délits ou des crimes commis soit à la mer, soit dans les arsenaux. Je vous adresse plusieurs exemplaires de cet acte (1), qui a force de loi, afin que vous en remettiez aux officiers du ministère public et greffiers, aussi bien qu'aux commandants des bâtiments rangés sous votre commandement. Je crois devoir, en même temps, consigner ci-après quelques explications, tant sur l'application et sur les effets de cette loi, que sur certains points douteux de la législation pénale désormais en vigueur dans le département de la marine. ARTICLE

RTKI.ES

1E

R

En autorisant éventuellement l'admission dans le conseil de justice de deux officiers mariniers, l'art. 1er maintient le principe que ce conseil doit être composé de cinq officiers toutes les fois que ce nombre peut être complété; il est bien entendu qu'en aucun cas le nombre des juges officiers ne doit être inférieur à trois. Cette modification de l'art. 23 du décret du 22 juillet 1806 permettra le plus souvent de procéder sans délai à la mise en jugement des matelots ou officiers mariniers passibles d'une peine n'excédant point la compétence du conseil de justice. Après avoir énoncé les diverses peines de discipline applicables en remplacement de celles de l'art. Ier, titre II, de la loi du 22 août 1790 et dans les cas déterminés par les art. 2 et 3 du même titre, les art. 5 et 6 édictent une nouvelle pénalité correctionnelle dont le conseil de justice doit faire usage, au lieu et place de celle du 12 mars 1848, contre les délits prévus par les art. 14, 15, 22, 27, 28, 29, 3o, 31, 43, 44, 45 n 46, 51, 52, 53 et 54 du susdit titre II de la loi du 22 août 1790.

5 ET 6 .

Compétence du conseil de justice.

Dans les autres cas, la compétence du conseil de justice reste telle qu'elle résulte de la jurisprudence de la cour de cassation, qui a déclaré ce conseil apte à connaître de tous les délits imputés aux hommes embarqués et passibles de peines correctionnelles(2) (à l'exception de la désertion, qui doit être (1) Il est en outre inséré au Bulletin officiel,

Ier

semestre 1852, page

383

(a) V oir notamment les arrêts des 9 juin 1843 et 14 février 1851, ce dernier inséré au Bulletin officiel, 1er semestre 1851, page 239.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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