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N° 3.

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tableau des pièces que doivent produire les Déserteurs ou Insoumis qui demanderont a jouir de l'amnistie entière, absolue et sans condition de servir, accordéepar l'art. 1 du décret du 6 décembre 1852. PIÈCES A PRODUIRE. INDICATION DES CAS DE LIBÉRATION.

(Ces pièces, notamment les certificats de'livrés par les maires, devront être , autant que pos. sible, conformes aux m dèles annexés au bordereau n° 701 du Manuel du recrutement de l'ancienne loi du 10 mars 1818.

Déserteurs admis au service, à quelque titre que ce soit, antérieurement au 31 décembre 1841. Insoumis appartenant à des classes antérieures à et y compris l'année 1840, ou qui se sont engagés volontairement antérieurement au 31 décembre 1840. Déserteurs ou insoumis âgés de plus de 36 ans. Déserteurs auxquels il ne restait pas, au moment de leur désertion, plus d'une année de service à faire pour atteindre le terme de leur libération. Déserteurs ou insoumis mariés, ou veufs ayant un ou plusieurs enfants. Déserteurs ou insoumis n'ayant pas la taille de 1 mètre 56 centimètres.

Déserteurs ou insoumis que leurs infirmités rendront impropres au service militaire.

)

Certificat du conseil d'administration du corps dont ils ont déserté, visé par l'intendant militaire ou le sous-intendant.

Certificat du commandant du dépôt de recrutement du département dans lequel ils ont concouru au tirage, visé par l'intendant ou le sous-intendant militaire. Même certificat. Certificat du conseil d'administration du corps d'où ils ont déserté, visé par l'intendant ou le sous-intendant militaire. Certificat du maire, vérifié et visé parle sous-préfet. N'auront aucune pièce à produire. Ils seront libérés après qu'il aura été constaté, par le fonctionnaire qui recevra leur déclaration, qu'ils n'ont pas la taille requise. 1° Certificat de l'officier général ou supérieur commandant sur les lieux, constatant qu'ils ont été visités, en sa présence, par des officiers de santé désignés par lui, et reconnus impropres au service; 2° Certificat des officiers de santé à l'appui. Certificat du maire vérifié et visé par le sous-préfet. Même certificat.

Déserteurs ou insoumis actuellement aînés d'orphelins. Déserteurs ou insoumis aujourd'hui fils uniques ou aînés des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre, petits-fils uniques ou aînés des petits-fils d'une femme actuellement veuve ou d'un père aveugle ou entré dans sa 70e année. Déserteurs ou insoumis actuellement frères Même certificat. aînés d'un jeune homme désigné par ! le sort dans le même tirage. Déserteurs ou insoumis actuellement frères 1° Si le réclamant fonde ses droits sur les d'un militaire qui est sous les drapeaux, services d'un frère qui a été incorpore, ou qui est mort en activité de service, ou un certificat du conseil d'administration retraite la à qui a été réformé ou admis du corps, ou tout autre document au· service dans un pour blessures reçues thentique, faisant connaître que ce dercommandé ou pour infirmités contracnier sert dans ledit corps, (ou bien) qu- · de ou terre tées dans les armées de est mort en activité de service, (ou bien) mer. qu'il a été réformé pour blessures ou infirmités contractées au, service ; 2° Si le frère du réclamant a été immatricule comme jeune soldat et n'est pas encore incorporé, un certificat du commandant du dépôt de recrutement, constatant son inscription aux registres matricules et portant qu'il n'a pas été mis en activité.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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