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( 173 ) insoumis qui, à la même date , auront été définitivement condamnés. XIX. Un nouveau compte numérique sera établi pour tous Les déserteurs et insoumis qui seront à poursuivre depuis ledit décret. Ce compte sera fait suivant les règlements antérieurs. Il comprendra tous les militaires qui se sont constitués en état de désertion ou d'insoumission depuis le décret d'amnistie, et ceux à l'égard desquels les recherches auront été prescrites de nouveau, comme n'ayant pas profité de l'amnistie. Ces derniers, en entrant dans le nouveau compte , seront défalqués de l'ancien qui sera conservé comme renseignement. Toutes les fois qu'un déserteur ou un insoumis ayant droit à l'amnistie entière et absolue fera sa soumission , sa position sera régularisée, et il sera déduit de l'ancien compte. Les chefs de corps sont dispensés d'envoyer au ministre, au 1erjanvier prochain, l'état numérique des déserteurs du corps en 1852. (Modèle F de la circulaire du 16 février 1847. ) XX. Par suite de ces diverses mesures, la gendarmerie n'aura plus à rechercher, comme déserteurs ou insoumis, que les hommes qui leur seront signalés depuis le 6 décembre 1852 ; elle n'en veillera pas moins, avec la plus scrupuleuse attention, à opérer l'arrestation des individus qui ne justifieraient pas d'une position régulière sous le rapport militaire, et lorsque, parmi eux, se trouveront des hommes qui, ayant droit à l' amnistie entière et absolue, n'en auraient pas profilé, elle les déférera à l'autorité militaire pour qu'ils reçoivent l'application du décret d'amnistie. La prime de 25 francs, accordée pour l'arrestation des déserteurs et insoumis ne sera due que pour les hommes signalés depuis le 6 décembre 1852. XXI. A partir du 6 février 1853, l'application de l'amnistie ne pourra plus être faite en France, que par MM. les généraux commandant les divisions militaires et les commandants des dépôts de recrutement. Le Maréchal de France, Ministre Secrétaire dEtat de la guerre, A. DE SAINT-ARNAUD.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

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