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( 172 ) sion, dans les archives des corps et des depots de recrutement, des déserteurs et des insoumis ci-dessus désignés, c'est-à-dire en général, des déserteurs entrés au service postérieurement au 31 décembre 184 1 , et des insoumis des classes de 1841 et suivantes. Chaque chef de corps ou de dépôt de recrutement adressera au ministre un état de ces individus, avec les observations que leur position pourra soulever : cette liste sera examinée et renvoyée avec les instructions qui seront nécessaires, et, en même temps , pour éviter des écritures inutiles , le ministre prescrira, autant que possible, d'envoyer des listes semblables aux autorités qui devront faire les recherches, au lieu de dresser de nouveaux signalements au nom des hommes. Quant aux déserteurs et insoumis qui, ayant droit à l'amnistie entière et absolue, n'en auraient pas réclamé l'application, on ne prendra aucune mesure à leur égard, et ils seront amnistiés lorsqu'ils se présenteront ou lorsqu'ils seront arrêtés, faute de pouvoir justifier d'une position régulière. XV. Les déserteurs et insoumis qui sont hors de France pourront faire leur soumission devant l'autorité supérieure, dans les colonies françaises, ou devant les représentants de la France, dans les pays étrangers; mais seulement s'ils ont droit à l'amnistie pleine et entière. Le fonctionnaire qui recevra leur soumission est autorisé, dans ce cas, et, pour éviter tout déplacement aux amnistiés, à leur délivrer les certificats d'amnistie; il se conformera aux dispositions de la présente instruction et en rendra un compte spécial et détaillé. XVI. Les déserteurs condamnés par défaut ou par contumace pour délit ou crime autre que la désertion, ne pouvant prétendre au bénéfice de l'amnistie que pour délit de désertion, devront être jugés pour ces crimes et délits, à moins qu'ils n'aient atteint la prescription en vertu de l'art. 636 et suivants du Code d instruction criminelle. Des mesures particulières seront prises à leur égard par les généraux commandant les divisions militaires. XVII. Tout militaire ou jeune soldat qui se rendra coupable de désertion ou d'insoumission, postérieurement à la publication du décret du 6 décembre 1852 , sera signalé et poursuivi conformément aux lois et règlements. XVIII. L'amnistie n'est pas applicable aux déserteurs et

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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