Page 251

( 171 ) XI. Le déserteur qui, au moment de la publication du decret du 6 décembre 1852, aura pris du service dans un autre corps que celui quil a abandonné, pourra y continuer son service. 11 ne sera plus recherché ni poursuivi pour le fait de désertion , s'il est actuellement présent à son nouveau corps et s'il fait connaître sa position au commandant du corps, qui en rendra un compte spécial au ministre ( bureau de la justice militaire ). XII. Lorsque le militaire amnistié appartiendra à un corps qui aura été supprimé depuis sa désertion, il sera incorporé, s'il y a lieu, dans un autre corps de l'arme dans laquelle il sera reconnu apte à servir : l'autorité qui aura reçu sa soumission adressera directement son signalement n° 2 aux autorités à qui le n° 1 aura pu être envoyé, et, en même temps, elle en informera le ministre ( bureau de la justice militaire ). XIII. Les déserteurs et insoumis qui ne sont pas dégagés de l'obligation de servir et qui, après avoir profité de l'amnistie et avoir reçu une feuille de route pour rejoindre un corps, ne se rendraient pas à leur destination dans les délais fixés par les règlements , seront de nouveau signalés, aussitôt que leur disparition sera connue, recherchés et poursuivis comme déserteurs ou insoumis par récidive. Les dispositions des circulaires des 12 octobre 1832 et 16 février 1847 seront exécutées rigoureusement à cet égard. XIV. Toutes poursuites judiciaires sont suspendues contre les militaires qui se sont rendus coupables de désertion ou d'insoumission antérieurement à la promulgation du décret d'amnistie ; mais elles seront reprises à l'expiration du délai de deux mois, fixé par l'art. 4 dudit décret, contre les déserteurs et insoumis désignés dans l'art. 5 des présentes instructions, qui, n'ayant droit qu'à l'amnistie avec condition de servi n'auront pas fait leur soumission. A cet effet, et à partir du r, 6 février 1853 , les commandants de corps et de dépôts de recrutement s'occuperont de rechercher les déserteurs et insoumis qui ne se seront pas présentés, afin de faire recommencer les poursuites à leur égard. Ces poursuites n'empêcheront pas que ceux qui constateraient leurs droits à des délais plus longs , °u à l'amnistie entière et absolue , ne soient admis à recevoir Application du décret, s'ils justifient de leur position. Toutefois, avant d'établir les signalements n° 1, il sera fait un l'élevé des registres matricules et des contrôles d'insoumis-

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement