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( 168 ) Notre ministre secretaire d'Etat de ia guerre chargé de l'exécution du présent décret. ART.

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Fait au palais des Tuileries, le 6 décembre 1852. NAPOLÉON. Par l'Empereur :

Le Maréchal de France , Ministre Secrétaire d'État au département de la guerre, A. DE SAINT-ARNAUD.

N° 259. — INSTRUCTIONS du ministre secrétaire d'État de la guerre pour l'exécution du décret du 6 décembre 1852, concernant les déserteurs et les insoumis. Paris, le S décembre 1852.

I. Tout sous-officier, caporal, brigadier ou soldat de l'armée de terre, ainsi que tout jeune soldat, qui est présentement en état de désertion ou d'insoumission , ou qui n'a pas été définitivement condamné pour l'un ou l'autre de ces délits, est compris dans l'amnistie accordée par l'Empereur.

II. I es généraux commandant les divisions militaires, Les généraux de brigade commandant les subdivisions, Les officiers supérieurs commandants de place, Les officiers de gendarmerie, Et les commandants de dépôts de recrutement seront charges de recevoir la déclaration de repentir exigée par le décret du 6 décembre 1882. A cet effet, ils ouvriront deux contrôles pour y recevoir : Sur le premier, la déclaration des déserteurs ou insoumis qui ont droit «à l'amnistie entière , absolue et sans condition de servir,accordée par l'art. 2 dudit décret; Et, sur le second , celle des déserteurs ou insoumis qui ne sont pas dégagés de l'obligation de servir. Ces contrôles seront conformes aux modèles n° 1 et n° 2 ciannexés. Le contrôle n° ι sera clos à l'expiration des délais fixés par l'art. 4 du décret du 6 décembre 1852 , et tous deux seront déposés dans les archives de l'état-major de la division militaire.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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