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publiques une surveillance qui est la sauvegarde de l'ordre et de la sûreté de l'État; Considérant que la loi du 22 juin 1849, suspensive du décret du juillet 1848, ayant déjà reconnu le danger des clubs, avait décidé qu'un projet de loi serait présenté à l'assemblée pour interdire les clubs et régler l'exercice du droit de réunion; DÉCRÈTE : ARTICLE

PREMIER.

Le décret du 28 juillet 1848, sur les clubs, est abrogé, à l'exceptioi toutefois de l'art. 13 de ce décret, qui interdit les sociétés secrètes. ART. 2. Les art. 291, 292 et 294 du Code pénal, et les art. 1,2 ET 3 de la loi du 10 avril 1834, seront applicables aux réunions publiques, de quelque nature qu'elles soient. ART. 3. Le ministre de la police générale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 25 mars I852. Signé: LOUIS-NAPOLÉON. Le Ministre de la police générale, Signé: DE MAUPAS

Art. 13 du décret du 28 juillet 1848, sur les clubs.

N° 193.

Les sociétés secrètes sont interdites. Ceux qui seront convaincus d'avoir fait partie d'une société secrète seront punis d'une amende de cent à cinq cents francs, d'un emprisonnement de six mois à deux ans, et de la privation des droits civiques de un an à cinq ans. Ces condamnations pourront être portées au double contre les chefs ou fondateurs desdites sociétés. Ces peines seront prouoncées sans préjudice de celles qui pourraient être encourues pour crimes ou délits prévus par les lois.

LOI sur les associations.

N° 194.

Le 10 avril 1834·

Les dispositions de l'art. 291 du Codepénal sont applica bles aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et quelles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L autorisation donnée par le Gouvernement est toujours révocable. ART.

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Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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