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Art· 4· Il nest aucunement dérogé, par les présentes dispositions, aux lois qui règlent la police des eaux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 11 juillet 1847. Signé: LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi :

Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'État au département de la justice et des cultes,

Le Pair de France, Ministre Secrétaire d'État au département des travaux publics,

Signé: HÉBERT.

N° 187.

Signé: H. JAYR.

LOI sur la vente des substances vénéneuses Au palais des Tuileries, le 19 juillet 1845·

LOUIS-PHILIPPE, Roi

DES FRANÇAIS,

à

tous présents et a venir,

SALUT.

ft

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, ORDONNONS ce qui suit :

NOUS AVONS ORDONNÉ

ARTICLE PREMIER.

Les contraventions aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique, sur la vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'une amende de cent francs à trois mille francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il y a lieu, de l'art. 463 du Code pénal. Dans tous les cas, les tribunaux pourront prononcer la confiscation des substances saisies en contravention. Fait au palais des Tuileries, le 19e jour du mois de juillet 1845. Signé: LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau :

Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'État au département de la justice et des cultes, Signé: N. MARTIN (du Nord).

Par le Roi :

Le Ministre de Γagriculture et du commerce , Signé: L, CUNIN-GRIDAINE.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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