Page 208

( 128 ) plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries, le

29E

jour du mois d'avril 1846. Signé: LOUIS-PHILIPPE.

Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi :

Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes,

Le Ministre Secrétaire d'Etat de l'agriculture et du commerce, Signé: L. CUNIN-GRIDAINE.

Signé: N. MARTIN ( du Nord ).

N° 1 86.

LOI sur les irrigations. Au palais de Neuilly, le 11 juillet 1847.

LOUIS-PHILIPPE, Roi

DES FRANÇAIS, à

tous présents et

à

venir,

SALUT.

Les Chambres ont adopté, qui suit :

NOUS AVONS ORDONNÉ

et

ORDONNONS CE

ARTICLE PREMIER.

Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations. ART. 2. Le riverain sur le fonds duquel l'appui sera réclamé pourra toujours demander l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement et d'entretien; aucune indemnité ne sera respectivement due dans ce cas, et celle qui aurait été pavée devra être rendue. Lorsque cet usage commun ne sera réclamé qu'après le commencement ou la confection des travaux, celui qui le demandera devra supporter seul l'excédant de dépense auquel donneront lieu les changements à faire au barrage pour le rendre propre à l'irrigation des deux rives. ART. 3. Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des deux articles ci-dessus seront portées devant les tribunaux. Il sera procédé comme en matière sommaire, et, s'il y a lieu à expertise, le tribunal pourra ne nommer qu'un seul expert.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement