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8° La loi du 3 juillet 1852 , sur la réhabilitation des condamnés (1). ART. 2. Est rétabli le paragraphe 2 de l'art. 187 du Code pénal colonial, concernant les pénalités dont peuvent être passibles les capitaines de navires, en cas de suppression ou d'ouverture de lettres. ART. 3. Les lois, décrets et arrêtés promulgués dans les colonies seront exécutoires, 1° au chef-lieu, le jour de leur publication dans le Journal officiel ; 2 pour les autres localités , dans les délais qui seront déterminés proportionnellement aux distances par des arrêtés des gouverneurs. 0

Dans les établissements coloniaux où il n'existe pas d'imprimerie ni de journaux , la promulgation sera soumise au mode déterminé par les gouverneurs ou commandants desdits établissements. ART. 4· Notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 15 janvier 1853. NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, THÉODORE

DUCOS.

Inséré à la Feuille de la Guyane française, n° 12, — 18 53.

N° 183.

LOI sur les substitutions.

17 — 18 mai 1826. Les biens dont il est permis de disposer, aux termes des art. 913, 915 et 916 du Code civil, pourront être donnés en tout ou en partie, par acte entre-vifs ou testamentaire, avec la charge de les rendre a un ou plusieurs enfants du donataire, nés ou à naître, jusqu'au deuxième degré inclusivement. — Seront observés, pour l'exécution de cette disposition, les art. 1051 et suivants du Code civil jusques et y compris l'art. 1074· (1) Insérée à la Feuille de lA Guyane française, n° 45, — 1852.

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Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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