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( 120 ) Ν° 179· — ARRÊTÉ qui fixe le taux de la conversion en journées de travail des amendes et des frais prononcés en vertu du décret du 13 février 185 2 et des arrêtés rendus en exécution de ce décret. Cayenne, le 10 mars 1853. LE CONTRE-AMIRAL GOUVERNEUR

de la Guyane française,

Vu l'art. 23 du décret du 13 février I852, lequel est ainsi conçu : « Art. 23. A défaut de payement après les premières pour» suites, les amendes prononcées en vertu de la présente loi » ainsi que les condamnations aux frais et dépens, seront de » droit converties en journées de travail pour le compte de la » colonie ou des communes, d'après le taux et les conditions » qui seront déterminés par les arrêtés du gouverneur, en » conseil privé. Faute d'y satisfaire, les condamnés seront » tenus d'acquitter leurs journées de travail dans les ateliers do » discipline. » Sur la proposition du procureur général impérial ; De l'avis du conseil privé ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

Le taux de la conversion en journées de travail des amendes et des frais prononcés en vertu du décret du 13 février 1851, et des arrêtés rendus en exécution de ce décret, est fixé pour les hommes à 8o cent, par journée, pour les femmes à 70 cent. ART. 2. La conversion aura lieu sur un certificat du receveur de l'enregistrement constatant que les premières poursuites ont été sans résultat. ART. 3. Ce certificat sera adressé au directeur de l'intérieur, qui émettra contre le condamné un décompte indiquant le nombre des journées de travail résultant de la conversion. ART. 4· Le décompte sera transmis au commandant de quartier, qui en donnera avis au condamné, eu lui assignant un délai pour la fourniture des prestations.

Il lui fera en même temps connaître la nature des travaux auxquels il devra se livrer.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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