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( 110 ) maintenir chaque exploitant dans les limites qui lui sont assignées. ART. 11. Seront punis d'une amende de cinquante à cent francs les individus qui auront exploité en dehors de leurs limites, sans préjudice de l'application, à leur égard, des dispositions de l'art. 445 du Code pénal (1). La confiscation des bois provenant de cette exploitation illicite sera toujours prononcée. ART. 12. Il ne pourra être expédié à la ville de Cayenne aucune embarcation chargée de bois, sans que le patron de ladite embarcation ne soit porteur d une facture délivrée par le propriétaire du chantier ou par son représentant. Cette facture désignera le nom du patron et indiquera l'espèce et les quantités des bois provenant du chantier et contenus dans l'embarcation. Toute contravention, soit de la part du patron, soit de celle du propriétaire ou de son représentant, sera punie d'une amende de vingt-cinq à cent francs. ART. I3. Tout porteur d'un permis d'exploitation, antérieur et non encore périmé , sera soumis aux prescriptions et pénalités édictées dans les art. 9, 11 et 12. ART. 14. Les bois d'acajou et autres, exploités par les indigènes dans l'intérieur, et hors de l'action administrative des commissaires-commandants de quartiers, devront être déclarés , soit par les exploiteurs, soit par les acquéreurs de ces produits, auxdits commissaires-commandants qui délivreront un certificat d'origine. A l'arrivée à Cayenne, ce certificat sera présenté à la douane, qui le visera et autorisera, s'il y a lieu , le débarquement. Ces bois seront frappés d'un droit de trois francs par cinq cents kilog., lequel sera acquitté par le patron de l'embarcation qui les aura introduits, sur état de versement dressé par la douane. ART. I5. Les commissaires - commandants et lieutenants commandants des quartiers, Les commissaires de police, (1) ART. 445 DU Code pénal. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de seize jours ni au-dessus de six mois, a raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

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