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( 108 ) Vu les art. 16, 17, 18 et 19 du décret colonial du 21 août 18345 sur les concessions, achats et ventes de terrains à la Guyane française; Vu l'arrêté du 15 mai 1846, qui règle les formalités pour l'obtention de permis d'exploitation de bois ; Vu enfin l'arrêté du 26 juin 1851, concernant lesdits permis; Considérant qu il est nécessaire de reviser et de refondre la législation locale sur la matière, et d'assurer, par des sanctions pénales, 1 exécution des prescriptions qui seront édictées; Sur la proposition du directeur de l'intérieur; De Γ avis du conseil privé ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

A partir de la promulgation du présent arrêté, les permis d'exploitation de bois sur les terrains du domaine colonial seront accordés pour deux ans au moins et cinq ans au plus. Ils pourront être renouvelés. Ces permis seront soumis «à une redevance annuelle de trois francs par hectare. Le payement de cette redevance sera exigible d'avance, sur un ordre de recette expédié par la direction de l'intérieur, et recouvré par le trésorier, poursuites et diligences du contrôleur colonial ; et les permis d'exploitation seront considérés, de plein droit, comme nuls et non avenus trois jours après sommation faite à sa requête et non suivie de payement. Les sommations pourront être signifiées par le ministère des surveillants ruraux des quartiers. ART. 2. Les permis d'exploitation ne pourront être accordés sur une étendue de terrain de plus de quatre cents hectares et de moins de cent hectares. Les concessions auront toujours au moins 2,000 mètres de profondeur. ART. 3. Nul ne pourra obtenir un permis d'exploitation qu après avoir justifié qu'il dispose du matériel nécessaire à son industrie. ART. 4· Les exploitations de bois seront limitées sur la ligue de face à une distance de dix mètres au moins du bord des rivières, sauf le passage pour le transport des bois, sans qu'elles puissent jamais s'étendre sur l'espace de terrain réservé, lequel

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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