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comblée par le retablissement tie la disposition dont la non reproduction dans la loi de 1835 résulte d'une simple omission; 10° Enfin un article spécial du projet de décret que je soumets à Votre Majesté a pour objet de régler les délais dans lesquels, suivant le mode de promulgation usité dans chaque colonie, les actes promulgués doivent être considérés comme exécutoires. Je prie Votre Majesté de vouloir bien approuver ces différentes dispositions. Je suis, etc. SIGNÉ: THEODORE DUCOS.

Pour copie conforme :

Le Conseiller d'État, Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 21 des dépêches ministérielles, f° 110.

N° 166. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE ri3 3o (Direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires ). Application dans le service colonial d'un règlement relatif à la conservation des poudres de guerre. Paris, le 21 janvier 1853.

Monsieur le commissaire général, par une circulaire du 17 décembre, j'ai rendu applicable, dans le service des ports en France, un règlement en date du 13 décembre 1850, en vigueur dans le département de la guerre et concernant les soins et précautions à prendre pour la conservation des poudres et munitions de guerre dans les magasins. Il me paraît utile d'étendre aux colonies l'application de ce règlement, qui a été inséré au Journal militaire, 1850, deuxième semestre , page. 455. Vous aurez à donner des ordres pour l'exécution des dispositions contenues dans ce règlement et pour l' ouverture immédiate du registre mentionné à l'art. 4· M. le commandant militaire et l'officier d'artillerie chargé du service devront, au moyen des inscriptions portées sur ce registre, veiller a ce que les inspections et les visites des salies,

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

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