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( 94 ) montant de leur fonds de masse. Le récépissé qui constate et versement est transmis à mon département, qui en opère l'envoi aux colonies dans les formes que vous trouverez indiquées à la fin de la présente dépêche. Si, au contraire, il y a lieu de faire parvenir en France l avoir à la masse de militaires admis dans le service métropolitain , le conseil d'administration verse dans la caisse du trésorier colonial la somme qui leur est due, et adresse au département de la marine, sous le timbre: Colonies (finances et approvisionnements), le récépissé de ce versement. La somme dont il s'agit est ensuite transmise au corps dans lequel sont placés ces militaires. Enfin, lorsqu'il s'agit de l'envoi en France des fonds de masse ou des produits de succession de militaires congédiés ou décédés, le versement dans la caisse du trésorier de la colonie s'effectue comme il vient d'être indiqué plus haut, et les sommes dont il a été donné reçu sont remises à la caisse des dépôts et consignations pour être payées aux ayants droit. En ce qui concerne particulièrement la gendarmerie coloniale, les conseils d'administration ne perdront pas de vue les dispositions de l'ordonnance du 21 novembre 1828 et de la note ministérielle du 15 novembre 1833, aux termes desquelles ils ne doivent transmettre en France les produits de succession des gendarmes décédés qu'après réclamation de la part des familles; afin de faciliter ces réclamations, les conseils ont a adresser un avis spécial aux maires des communes où étaient nés les militaires décédés. La période de 3 ans fixée par la note de 1833 est augmentée des délais accordés par l'art. 73 du Code de procédure civile, pour les individus domiciliés hors de France. Les opérations de comptabilité auxquelles donnera lieu l'application des mesures indiquées par la présente circulaire, se trouvent décrites dans la lettre que M. le directeur de la comptabilité générale du ministère des finances a adressée sur ce sujet à M. le trésorier de la colonie, le 21 juin 1851, et dont copie a été transmise à l'administration de la Guyane avec la circulaire ministérielle du 16 août suivant, n° 286 ( sous le présent timbre: Bureau des finances et approvisionnements). Te n'ai rien à ajouter aux explications que cette lettre renferme.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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