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Sur la proposition du procureur general impérial; De l'avis du conseil privé ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.

Le décret du 4 septembre 1852, qui confère aux gouverneurs des colonies le droit de statuer sur le régime des livrets, institué par l'art. 12 § Ier du décret du 13 février 1852 , est promulgué à la Guyane. ART. 2. Le directeur de l'intérieur et le procureur général impérial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 17 février 1853. SARDA GARRIGA. Par le Commissaire général : Le Chef du bureau central de l'Intérieur, faisant fonctions de Directeur de l'Intérieur,

Le Procureur général impérial, p. i.,

X. TANC.

A. NOYER. Enregistré au Contrôle, registre n° 25 des ordres et décisions , f° 104.

N° 93.

DÉCRET qui confère aux gouverneurs des colonies le droit de statuer sur le régime des livrets.

Louis-NAPOLÉON, Président de la République française, Vu l'art. 12 du décret du 13 février 1852, sur le régime du travail aux colonies; ledit article portant : « Un règlement spécial déterminera les droits et les obliga» tions résultant des livrets. » Considérant que les dispositions à comprendre dans ledit règlement ne pourraient sans inconvénient être isolées des mesures d'exécution auxquelles il appartient aux gouverneurs de pourvoir; que des actes de l'autorité locale peuvent seuls approprier les unes et les autres aux nécessités particulières de chaque colonie;

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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