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( 47 ) N° 33. — DECRET relatif à la mise en liberté immédiate de tous les individus contre lesquels s' exerce la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes etfrais. LOUIS-NAPOLÉON ,

Président de la République française, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice , DÉCRÈTE ce qui suit : ARTICLE

PREMIER.

Seront mis immédiatement en liberté tous les individus contre lesquels s'exerce la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes et frais dus par suite de condamnations pour délits ou contraventions. ART. 2. Remise est faite à ces individus des amendes prononcées contre eux. Ils ne pourront plus être poursuivis pour le payement des frais. ART. 3. Les ministres secrétaires d'État de la justice et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Saint-Cloud, le 3o novembre 1852. LOUIS-NAPOLÉON.

Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la justice, ABBATUCCI. Inséré à la Feuille de la Guyane française, n° 5, —

1853.

N° 34. — ARRÊTÉ qui confère au juge de première instance le litre de juge impérial. Cayenne, le 27 janvier 1853.

de la Guyane française, Vu la dépêche ministérielle en date du 9 décembre 1852, n° 643 ; Sur la proposition du procureur général impérial ; LE COMMISSAIRE GÉNÉRAL

ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.

Le juge de première instance prendra à l'avenir le titre de juge impérial.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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