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( 46 ) ART. 3. Notre garde des sceaux, ministre secretaire d'Etat au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Saint-Cloud , le 2 décembre 1852. NAPOLÉON.

Le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'État au. département de la justice, ABBATUCCI. Inséré à la Feuille de la Guyane française, n° 5, 1853.

N° 32. — ARRETE qui promulgue dans la colonie le décret du 30 novembre 1852, relatif à la mise en liberté immédiate de tous les individus contre lesquels s'exerce la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes et frais. Cayenne, le

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janvier 1853.

de la Guyane française, Vu la dépêche ministérielle en date du 9 décembre, n° 645; Sur la proposition du procureur général impérial ; LE COMMISSAIRE GÉNÉRAL

ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.

Est promulgué à la Guyane le décret du 30 novembre 1852, relatif à la mise en liberté immédiate de tous les individus contre lesquels s'exerce la contrainte par corps pour le recouvrement des amendes et frais. ART. 2. Le procureur général impérial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera , et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 26 janvier 1853. SARDA GARRIGA. Par le Commissaire général : Le Procureur général impérial, p. i.,

X. TANC. Enregistré au Greffe de la Cour impériale. Enregistré au Contrôle, registre n° 25 des ordres et décisions,

89.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

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