Page 125

(

45 ) Sur la proposition du procureur général impérial ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.

Le décret impérial du 2 décembre 1852, qui règle les dénominations à donner désormais aux cours d'appel et aux officiers du ministère public, est promulgué à la Guyane. ART. 2. Le procureur général impérial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera, et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 26 janvier 1853. SARDA GARRIGA.

Par le Commissaire général : Le Procureur général impérial, p. i.,

X. TANC. Enregistré au Greffe de la Cour impériale. Enregistré au Contrôle, registre n° 25 des ordres et décisions , f° 88.

— DECRET qui règle les dénominations à donner désormais aux cours d'appel et aux officiers du ministère public.

N° 31.

NAPOLÉON,

Par la grâce de Dieu et la volonté nationale,

EMPEREUR DES

FRANÇAIS ,

A tous présents et à venir, salut : Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'Etat au département de la justice ; Avons

DÉCRÉTÉ

et

DÉCRÉTONS ARTICLE

ce qui suit:

PREMIER.

Les cours d'appel prendront le titre de cours impériales. ART. 2. Les procureurs généraux près lesdites cours prendront le titre de procureur général impérial. Leurs substituts près les tribunaux de première instance porteront le titre de procureur impérial.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement