Page 123

( 43 ) Sur la proposition du procureur général impérial; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER.

Le décret impérial du 2 décembre 1852, relatif à l'intitulé des arrêts et jugements, est promulgué à la Guyane. ART. 2. Le procureur général impérial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera, et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 26 janvier 1853. SARDA GARRIGA.

Par le Commissaire général: Le Procureur général impérial, p. i.,

X. TANC. Enregistré au Greffe de la Cour impériale. Enregistré au Contrôle, registre n° 25 des ordres et décisions, f° 89.

N° 29. ■—

DECRET relatif à l'intitulé des arrêts et jugements.

NAPOLÉON,

Par la grâce de Dieu et la volonté nationale,

EMPEREUR DES

FRANÇAIS,

A tous presents et à venir, salut: Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Vu les art. 7, 31 et 32 de la constitution ; Vu le sénatus-consulte du 7 novembre 1852 ; Vu le plébiscite du Ier décembre 1852; Avons DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ARTICLE

PREMIER.

partir de ce jour, les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et tous autres actes susceptibles d'exécution forcée seront intitulés ainsi qu'il suit : N... (le prénom de l' Empereur ), par la grâce d,e Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, à venir salut : A tous présents et (Copier l'arrêt, le jugement, le mandat de justice ou l'acte notarié.) A

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement