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( 37 ) ART.

2. La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis-Napoléon BONAPARTE, de mâle en mâle, par ordre de primogeniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. ART. 3. Louis-Napoléon BONAPARTE, s'il n'a pas d'enfant mâle, peut adopter les enfants et descendants légitimes, dans l'a ligne masculine, des frères de l'Empereur NAPOLÉON Ier. Les formes de l'adoption sont réglées par un sénatus-consulte.

Si, postérieurement à l'adoption, il survient à Louis-Napoléon des enfants mâles, ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succéder qu'après ses descendants légitimes. L'adoption est interdite aux successeurs de Louis-Napoléon et à leur descendance. Louis-Napoléon BONAPARTE règle, par un décret organique adressé au Sénat et déposé dans ses archives, l'ordre de succession au trône dans la famille BONAPARTE, pour le cas où il ne laisserait aucun héritier direct, légitime ou adoptif. ART.

4.

ART. δ. A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Louis-Napoléon BONAPARTE et des successeurs en ligne collatérale qui prendront leur droit dans le décret organique susmentionné, un sénatus-consulte, proposé au Sénat par les ministres formés en conseil de gouvernement, avec l'adjonction des présidents en exercice du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, et soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'Empereur, et règle dans sa famille l'ordre héréditaire de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l'État sont gouvernées par les ministres en fonctions, qui se forment en conseil de gouvernement et délibèrent à la majorité des voix. Les membres de la famille de Louis-Napoléon appelés éventuellement à l'hérédité, et leur descendance des deux sexes, font partie de la famille impériale. Un sénatus-consulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette ART.

6.

BONAPARTE

autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants.

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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