Page 113

( 33 ) de la cour d'appel, et au commis assermenté, attaché au greffe du tribunal de première instance, est tout à fait insuffisante; Considérant que ces employés se rendent vraiment utiles par leur travail et ne sont pas rétribués à proportion de ce travail ; Sur la proposition du procureur général ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

Le traitement du commis greffier assermenté, attaché à la cour d'appel, et celui du commis greffier assermenté, attaché au tribunal de première instance, est porté au chiffre de dixhuit cents francs. ART. 2. Ce traitement de dix-huit cents francs courra à dater du Ier janvier 1853. ART. 3. L'ordonnateur et le procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera. Cayenne, le 20 janvier 1853. SARDA GARRIGA.

Par le Commissaire général : Le Procureur général, p. i.,

X. TANC. Enregistré au Contrôle, registre n° 25 des ordres et décisions, f° 54.

N° 22. — ARRÊTÉ qui convoque la cour d'appel de la Guyane française en session extraordinaire, pour le 29 janvier 1853. Cayenne, le 25 janvier LE COMMISSAIRE GÉNÉRAL

Vu l'art.

119

1853.

de la Guyane française,

de l'ordonnance judiciaire du

décembre

21

1828 ;

Attendu que la session de la cour d'appel, chambre correctionnelle, est close, et qu'il reste trois affaires en étal d'être jugées et dans lesquelles deux prévenus sont en prison; 3

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement