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( 32 ) 3° La décision du gouverneur de la Guyane, en date du 4 décembre 1829; Considérant que la somme de 600 francs, allouée par cette décision pour les menues dépenses de parquet du procureur de la République du tribunal de première instance de Cayenne, est évidemment exagérée et qu'il y a lieu de la réduire ; Sur la proposition du procureur général ; ARRÊTE : ARTICLE

PREMIER.

La décision du gouverneur de la Guyane, en date, à Cayenne, du 4 décembre 1829, est rapportée. ART. 2. Les frais, pour menues dépenses de parquet allouées annuellement au procureur de la République du tribunal de première instance de Cayenne, sont fixés à deux cents francs. ART. 3. Cette fixation court du Ier janvier 1853. ART. 4. L'ordonnateur et le procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au Bulletin officiel de la Guyane. Cayenne, le 20 janvier 1853. SARDA GARRIGA. Par le Commissaire général : Le Procureur général, p. i.,

Χ. ΤANC. Enregistré au Contrôle, registre n° 9.5 des ordres et décisions, f° 54.

21. — ARRÊTÉ portant augmentation de traitement pour chacun des commis greffiers assermentés attachés à la cour d'appel et au tribunal de première instance de Cayenne.

Cayenne, le LE COMMISSAIRE GÉNÉRAL

20

janvier 1853.

de la Guyane française,

Vu les art. 146 et 147 de l'ordonnance organique du 21 décembre 1828; Considérant que la somme de quinze cents francs allouée par ces deux articles au commis assermenté, attaché au greffe

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

Auteur : Partie 1 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1853)  

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