Page 98

— 443 — marine, juges du tribunal de révision, sont pris parmi les officiers en activité dans le chef-lieu de l'arrondissement où siège le tribunal; ils sont nommés par le préfet maritime. Ils peuvent être remplacés tous les six mois, et même dans un délai moindre, s ils cessent d'être employés dans le chef-lieu. Un tableau est dressé pour ces juges, conformément à l'ar­ ticle 43 du présent code. En cas d'empêchement accidentel du président ou d'un juge appartenant à la marine, le préfet maritime remplace provi­ soirement le major général par le plus ancien des capitaines de vaisseau en service au port, le capitaine de vaisseau et le c o m ­ missaire de la marine par un officier du même grade et du même corps, dans l'ordre du tableau mentionné au paragraphe précédent. En cas d'empêchement accidentel, le président du tribunal de première instance est remplacé provisoirement par le viceprésident ou par le plus ancien juge de ce tribunal, et le pro­ cureur impérial par son substitut. Art. 49- Les commissaires impériaux sont pris parmi les officiers supérieurs en activité ou en retraite ; ils sont nommés par le ministre de la marine. Les substituts sont pris parmi les officiers en activité; ils sont nommés par le préfet maritime. Les greffiers et commis greffiers sont nommés dans les con­ ditions et les formes indiquées aux articles 7 et 9 du présent code. Art. 5 o . Lorsque le tribunal maritime dont le jugement est attaqué a été présidé par un officier général, le tribunal de révision est présidé par un officier général du même grade : le major général, s'il n'a pas le grade requis pour présider, siège alors comme juge, et le capitaine de vaisseau ne prend point part au jugement de l'affaire. Art. 5 i . Les articles 2 1 , 23 et 2 4 , relatifs aux conseils de g u e r r e , 3o et 3 i , relatifs aux conseils de révision, sont appli­ cables aux tribunaux de révision dans les arrondissements ma­ ritimes. S e c t i o n 3. — Des tribunaux maritimes dans les sous-arrondissements et les établissements de la marine hors des ports.

maritimes

Art. 5 2 . Si les besoins du service l'exigent, des tribunaux

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement