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—442— d'empêchement admis par une décision du préfet maritime ou du président du tribunal de première instance, chacun en ce qui le concerne. Art. 44« En cas d'empêchement accidentel d'un président ou d'un j u g e , il est provisoirement pourvu à sou remplacement, soit par le préfet maritime, soit par le président du tribunal de première instance, dans l'ordre des tableaux mentionnés à l'ar­ ticle précédent, et conformément à l'article 4°Dans le cas d'empêchement du commissaire impérial rap­ porteur et de ses substituts, du greffier et du commis greffier, il est provisoirement pourvu au remplacement par le préfet maritime. Art. 45. Les articles 16 (§ 2 ), 2 1 , 2 2 , 2 3 , 24 et 25 du présent code, relatifs aux couseils de guerre, sont applicables aux tri­ bunaux maritimes permanents dans les arrondissements mari­ times. S e c t i o n a. — Des tribunaux

de révision permanents ments maritimes.

dans

les

arrondisse-

Art. 4°- 11 établi, pour les arrondissements maritimes, des tribunaux de révision permanents, dont le nombre, le siège et le ressort sont déterminés par décret de l'Empereur inséré au Bulletin des lois. e s t

Art. 47- Les tribunaux de révision sont composés du major général de la marine, président, et de quatre juges, savoir: Le président du tribunal de première instance; Le procureur impérial près le même tribunal; Un capitaine de vaisseau; Un commissaire de la marine. 11 y a près chaque tribunal de révision un commissaire impé­ rial et un greffier. Les fonctions de commissaire impérial sont remplies par un officier supérieur du corps de la marine, de celui du commis­ sariat ou de celui de l'inspection. Il peut être nommé un substitut du commissaire impérial, appartenant aux mêmes corps, et un commis greffier, si les besoins du service l'exigent. Art. 48. Le capitaine de vaisseau et le commissaire de la

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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