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six mois, el même dons un délai moindre, s'ils cessent d'être employés dans le chef-lieu. Art. 3g. Les commissaires impériaux rapporteurs sont pris parmi les officiers supérieurs du corps de la marine, de celui du commissariat ou de celui de l'inspection, et les lieutenants de vaisseau ou les sous-commissaires, soit en activité, soit en retraite. Les substituts sont pris parmi les officiers des mêmes corps, en activité, dans le lieu où siège le tribunal. Art. 4°- Le président et les juges appartenant à la marine sont nommés par le préfet maritime. Les juges de l'ordre civil sont désignés par le président du tribunal de première instance. 1

Art. 4 - La nomination des commissaires impériaux rap­ porteurs et de leurs substituts a lieu dans la forme déterminée par l'article 9 du présent code. La nomination des greffiers et commis greffiers est faite dans les conditions et les formes indiquées aux articles y et 9. 2

Art. 4 » Pour juger un officier ou un assimilé, la compo­ sition du tribunal maritime est modifiée, s'il y a lieu, de manière que les juges appartenant à la marine et le commissaire impérial rapporteur soient d'un grade ou d'un rang au moins égal à celui de l'accusé. Art. 43. Le préfet maritime de chaque arrondissement dresse, sur la présentation des chefs de service, un tableau, par grade et par ancienneté, des officiers de marine, des officiers du génie maritime et du commissariat, présents au chef-lieu de l'arron­ dissement, qui peuvent être appelés à siéger comme juges dans les tribunaux maritimes. Ce tableau est rectifié au fur et à mesure des mutations. Une expédition en est déposée au greffe des tribunaux mari­ times de l'arrondissement, où est également déposé le tableau, par ordre d'ancienneté, des juges, juges suppléants, avocats et avoués du tribunal de première instance. Les officiers, les juges, les juges suppléants, les avocats et les avoués sont appelés successivement, et dans l'ordre de leur inscription, à siéger dans les tribunaux maritimes, à moins

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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