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3° Dans le cas d'impossibilité absolue de composer les conseils de guerre et de révision dans le corps expéditionnaire, les offi­ ciers nécessaires sont pris à bord des bâtiments de l'Etat pré­ sents sur les lieux. CHAPITRE II. DES T R I B U N A U X

M A R I T I M E S ET DES T R I B U N A U X

S e c t i o n première. — Des tribunaux dissements

DE

maritimes permanents maritimes.

RÉVISION..

dans

les

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Art. 34. Il y a deux tribunaux maritimes permanents au chef-lieu de chaque arrondissement maritime. Leur ressort est le même que celui des conseils de guerre permanents indiqué à l'article 2 du présent code. Art. 35. Les tribunaux maritimes permanents sont composés d'un capitaine de vaisseau ou de frégate, président, et de six juges, savoir : Un juge de tribunal de première instance; Un juge suppléant du même tribunal, ou , à défaut, un avocat attaché au barreau ou un avoué; Un commissaire adjoint ou sous-commissaire de la marine ; Deux lieutenants de vaisseau ; Un sous-ingénieur de i ou de 2 classe. r e

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Art. 36. Il y a près chaque tribunal maritime un commis­ saire impérial rapporteur et un greffier. Il peut être nommé un ou plusieurs substituts aux com­ missaires impériaux rapporteurs et un ou plusieurs commis greffiers. Art. 37. Les commissaires impériaux rapporteurs et leurs substituts sont chargés de l'instruction et remplissent près les tribunaux maritimes les fonctions du ministère public. Les greffiers et commis greffiers font les écritures. Art. 38. Les présidents et les juges sont pris parmi les offi­ ciers en activité dans le chef-lieu de l'arrondissement maritime et parmi les membres du tribunal de première instance de ce chef-lieu d'arrondissement; ils peuvent être remplacés tous les

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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