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— 437 — les cas, par un officier tla même grade ou par un officier-mari­ nier ou un sous-officier, dans l'ordre du tableau dressé en exé­ cution de l'article précédent. Dans le cas d'empêchement du commissaire impénal, du r a p ­ porteur et de leurs substituts, du greffier et du commis greffier, il est provisoirement pourvu au remplacement par le préfet marilime. Art. a i . S'il ne se trouve pas dans le chef-lieu de.l'arrondisse­ ment des officiers généraux ou supérieurs en nombre suffisant pour compléter le conseil de guerre, le ministre de la marine y pourvoi» en appelant, par rang d'ancienneté, des officiers géné­ raux ou supérieurs en activité dans les ports les plus voisins, e t , à défaut, à Paris. A défaut d'officiers généraux en activité de service ou en dis­ ponibilité, le ministre désigne des officiers généraux appartenant au cadre de réserve. Art. 2 2 . Nul ne peut faire partie d'un conseil de guerre, à un titre quelconque, s'il n'est Français ou naturalisé Français, et âgé de vingt-cinq ans accomplis. Art. 2 3 . Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent être membres du même conseil de guerre, ni remplir près de ce conseil les fonctions de com­ missaire impérial, de rapporteur ou de greffier. Art. 24. Nul ne peut siéger comme président ou j u g e , ni rem­ plir les fonctions de rapporteur dans une affaire soumise au con­ seil de guerre : i° S'il est parent ou allié de l'accusé jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2 S'il a porté la plainte ou déposé comme témoin; 3° S'il a donné Tordre d informer; 4° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la mise en jugement, il a été engagé comme plaignant, partie civile ou prévenu, dans un procès criminel contre l'accusé; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme administra­ teur ou comme membre d'un tribunal de la marine. 0

Art. 25. Avant d'entrer en fonctions, les commissaires impé­ riaux et les rapporteurs pris en dehors de l'activité prêtent

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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