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— 436 — de droit leurs fonctions, sauf, en ce qui concerne les rappor­ teurs, le cas prévu par le troisième paragraphe de l'article 1 2 ci-dessus. Art. 1 6 . Les {onctions de commissaire impérial sont remplies par un officier du grade ou d'un rang au moins égal à celui de l'accusé, sauf le cas prévu par le troisième paragraphe de l'ar­ ticle 1 2 ; elles sont toujours remplies par un officier de marine dans les cas spécifiés au dernier paragraphe de l'article 1 0 . Lorsqu'un commissaire impérial est spécialement nommé pour le jugement d'une affaire, il est assisté du commissaire ordinaire près le conseil de guerre, ou de l'un de ses substituts. Art. 17. Les conseils de guerre appelés à juger des prisonniers, de guerre sont composés, comme pour le jugement des marins ou militaires français, d'après les assimilations de grade. Art. 1 8 . Lorsque, dans les cas prévus parles lois, il y* a lieu de traduire devant un conseil de guerre, soit connue auteur principal, soit comme complice, un individu qui n'est ni marin ni militaire, ni assimilé aux marins ou militaires, le conseil reste composé comme il est dit en l'article 3 , à moins que le gracie ou le rang d'un co-accusé marin ou militaire n'exige une autre composition. Art. 1 9 . Le préfet maritime de chaque arrondissement dresse, sur la présentation des chefs de corps, un tableau, par grade et par ancienneté, des officiers, officiers-mariniers et sous-offi­ ciers appartenant au corps de la marine ou aux corps organisés de la marine, présents au chef-lieu de l'arrondissement, qui peuvent être appelés à siéger comme juges clans les conseils de guerre. Ce tableau est rectifié au fur et à mesure des mutations. Une expédition en est déposée au greffe de chaque conseil de guerre. Les officiers, officiers-mariniers et sous-officiers sont appelés successivement, et dans l'ordre de leur inscription , à siéger dans les conseils de guerre, à moins d'empêchement admis par une décision du préfet maritime. Art. 2 0 . En cas d'empêchement accidentel d'un président ou d'un juge, le préfet maritime le remplace provisoirement, selon

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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