Page 90

— 435 — Fn cas d'insuffisance, dans l'arrondissement maritime, d'offi­ ciers ayant le grade exigé pour la composition du conseil de guerre, le préfet maritime appelle à siéger au conseil de guerre des officiers d'un grade égal à celui de l'accusé ou d'un grade immédiatement inférieur. Lorsque, hors le cas prévu à l'article 1 2 ci-après, un officier de marine, un capitaine du commerce ou un pilote est mis en jugement pour un fait maritime, les juges appartenant aux corps de troupes de la marine sont remplacés dans le conseil île guerre par des juges pris exclusivement dans le corps de la marine ou dans celui des équipages de la flotte. Art. i l . Pour juger un vice-amiral ou un général de divi­ sion, les amiraux sont appelés, suivant l'ordre de l'ancienneté, à présider le conseil de guerre, à moins d'empêchement admis par le ministre de la marine. Art. 1 2 . Pour juger un amiral, les amiraux et les maréchaux île France sont appelés, suivant l'ordre de l'ancienneté, à siéger dans le conseil de guerre, à moins d'empêchement admis par les ministres de la marine et de la guerre. Le président est choisi parmi les amiraux, et, à défaut, parmi les maréchaux de France. Les fonctions de commissaire impérial peuvent être remplies par un vice-amiral, et celles de rapporteur sont exercées par un vice-amiral ou un contre-amiral. Art. i 3 . Pour juger un officier des corps du génie maritime et des ingénieurs hydrographes, du commissariat, de l'inspec­ tion, du service des directions des travaux, du service de santé et de celui des manutentions, ou tout autre individu assimilé aux marins ou militaires, le conseil de guerre est composé con­ formément à l'article 1 0 , suivant le grade auquel le rang de l'accusé correspond. Art. i4» S'il y a plusieurs accusés de différents grades ou r a n g s , la composition du conseil de guerre est déterminée par le grade ou le rang le plus élevé. Art. i o . Lorsque, à raison du grade ou du rang de l'accusé, un ou plusieurs membres du conseil de guerre sont remplacés, les autres membres, les rapporteurs et les greffiers continuent

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Profile for scduag
Advertisement