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—406— № 5 8 4 . — ARRÊTÉ

promulguant ci la Guyane le code de justice militaire pour l'armée de mer et divers lois et décrets s'y rapportant. Cayenne, le 9 o c t o b r e ^ 3 8 .

LE CONTRE-AMIRAL GOUVERNEUR de la Guyane française,

Vu l'article 6 5 de l'ordonnance organique du 2 7 août 1 8 2 8 : Vu le décret impérial du 2 1 juin 1 8 5 8 , dont l'article 2 1 dé­ clare exécutoires a la Guyane française les dispositions pénales du code de justice militaire pour l'armée de m e r : Vu la dépêche ministérielle du 2 5 juin 1 8 5 8 ; Sur la proposition du commandant militaire et du chef du service judiciaire, ARRÊTE : ER

Article 1 . Sont promulgués dans la colonie: 1° Le décret du 2 1 juin 1 8 5 8 portant règlement d'adminis­ tration publique pour l'application aux colonies du code de justice militaire pour l'armée de m e r ; 2 ° La loi du 4 juin 1 8 5 8 intitulée Code de justice militaire pour l'armée de m e r ; 3 ° Le décret impérial, aussi en date du 2 1 juin 1 8 5 8 , indi­ quant, selon le grade, le rang ou l'emploi de l'accusé, la com­ position des conseils de guerre pour le jugement des divers individus q u i , dans les services de la marine, sont assimilés aux marins ou militaires, aux termes des articles 1 0 et 1 3 du code de justice militaire pour l'armée de mer et de l'article 2 du décret du 2 1 juin 1 8 5 8 , portant règlement d'administration publique ; 4 ° Le décret a la même date rendu en exécution de l'ar­ ticle 3 6 9 du code de justice militaire pour l'armée de mer, du sénatus-consulte en date du 4 juin 1 8 5 8 et de l'article 2 1 du décret portant règlement d'administration publique en date du 2 1 juin 1 8 5 8 , sur la police et la discipline dans les ports, arsenaux et autres établissements de la marine, dans les colonies, et à bord des bâtiments de l'État; 5 ° Le décret impérial, toujours â la même date, concernant le personnel, les archives et les dépenses du service de la justice maritime. Art. 2 . Le commandant militaire, l'ordonnateur, le directeur de l'intérieur, le chef du service judiciaire et le directeur des établissements pénitentiaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

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