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S'il existe des circonstances atténuantes, la peine est celle<le la réclusion ou de deux à cinq ans d'emprisonnement, et, dans ce dernier cas, de la destitution, si le coupable est officier. Art. 264. Tout militaire, tout administrateur ou comptable militaire qui, hors les cas prévus par l'article précédent, tra­ fique, a son profit, des fonds ou des deniers appartenant à l'Etat ou à des militaires, est puni d'un emprisonnement d'un an a cinq ans. Ait. 265. Est puni de la réclusion tout militaire, tout admi­ nistrateur ou comptable militaire, qui falsifie ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou placés sous sa surveillance, ou qui, sciemment, distribue ou fait distribuer lesdites substances, matières, denrées ou liquides falsifiés. La peine de la réclusion est également prononcée contre tout militaire, tout administrateur ou comptable militaire qui, dans un but coupable, distribue ou fait distribuer des viandes prove­ nant d'animaux atteints de maladies contagieuses, ou des ma­ tières, substances, denrées ou liquides corrompus ou gâtés. S'il existe des circonstances atténuantes, la peine de la réclu­ sion est réduite à celle de l'emprisonnement d'un an à cinq ans, avec destitution, si le coupable est officier. CHAPITRE Usurpation

d'uniformes,

XI.

costumes , insignes

, décorations

et

médailles.

Art. 266. Est puni d'un emprisonnement de deux mois a deux ans tout militaire qui porte publiquement des décorations, médailles, insignes, uniformes ou costumes français, sans en avoir le droit. La même peine est prononcée contre tout militaire qui porte des décorations, médailles ou insignes étrangers sans y avoir été préalablement autorisé. TITRE III. DISPOSITIONS

GÉNÉRALES.

Art. 267. Les tribunaux militaires appliquent les peines por­ tées par les lois pénales ordinaires a tous les crimes ou délits non prévus par le présent code, e t , dans ce cas, s'il existe des circonstances atténuantes, il est fait application aux militaire* de l'article 463 du code pénal.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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