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— 52 — Art. 246. Est puni de six mois a un an d'emprisonnement tout militaire qui met en gage tout ou partie de ses effets d'armement, de grand équipement, d'habillement, ou tout autre objet à lui confié pour le service. La peine est de deux mois a six mois d'emprisonnement s'il s'agit d'effets de petit équipement. Art. 247. Tout individu qui achète, recèle ou reçoit en gage des armes, munitions, effets d'habillement, de grand ou petit équipement, ou tout autre objet militaire, dans des cas autres que ceux où les règlements autorisent leur mise en vente, est puni par le tribunal compétent de la même peine que l'auteur du délit. CHAPITRE VII. Vol.

Art. 248. Le vol des armes et de munitions appartenant a l'État, celui de l'argent de l'ordinaire, de la solde , de deniers ou effets quelconques appartenant à des militaires ou a l'État, commis par des militaires qui en sont comptables, est puni des travaux forcés à temps. Si le coupable n'en est pas comptable, la peine est celle de la réclusion. S'il existe des circonstances atténuantes , la peine est celle de la réclusion ou d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans dans le cas du premier paragraphe, et celle d'un emprisonnement d'un an a cinq ans dans le cas du deuxième paragraphe. En cas de condamnation à l'emprisonnement, l'officier cou­ pable est, en outre, puni de la destitution. Est puni de la peine de la réclusion et, en cas de circonstances atténuantes, d'un emprisonnement d'un à cinq a n s , tout mili­ taire qui commet un vol au préjudice de l'habitant chez lequel il est logé. t^es dispositions du code pénal ordinaire sont applicables aux vols prévus par les paragraphes précédents, toutes les fois qu'en raison des circonstances les peines qui y sont portées sont plus fortes que les peines prescrites par le présent code. Art. 249. Est puni delà réclusion tout militaire qui dépouille un blessé. Le coupable est puni de mort s i . pour dépouiller le blessé, il lui a fait de nouvelles blessures.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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