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— 48 — sion du service, la peine est de un an à cinq ans d'emprisonne­ ment. Art. 2 2 5 . Tout militaire coupable de rébellion envers la force armée et les agents de l'autorité est puni de deux mois à six mois d'emprisonnement, et de six mois à deux ans de la même peine si la rébellion a eu lieu avec armes. Si la rébellion a été commise par plus de deux militaires sans armes, les coupables sont punis de deux ans a cinq ans d'em­ prisonnement , et de la réclusion si la rébellion a eu lieu avec armes. Toute rébellion commise par des militaires armés, au nombre de huit au moins, est punie conformément aux paragraphes 3 et 5 de l'article 247 du présent code. Le maximum de la peine est toujours infligé aux instigateurs ou chefs de rébellion, et au militaire le plus élevé en grade. CHAPITRE IV. Abus

d'autorité.

Art. 226. Est puni de mort tout chef militaire qui, sans pro­ vocation, ordre ou autorisation, dirige ou fait diriger une attaque à main armée contre des troupes ou des sujets quel­ conques d'une puissance alliée ou neutre. Est puni de la destitution tout chef militaire qui, sans provo­ cation , ordre ou autorisation, commet un acte d'hostilité quel-.-;» conque sur un territoire allié ou neutre. Art. 227. Est puni de mort tout chef militaire qui prolonge les hostilités après avoir reçu l'avis officiel de la paix, d'une trêve ou d'un armistice. Art. 2 2 8 . Est puni de mort tout militaire qui prend un com­ mandement sans ordre ou motit légitime, ou qui le retient contre l'ordre de ses chefs. Art. 229. Est puni d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans tout militaire qui frappe son inférieur, hors les cas de la légi­ time défense de soi-même ou d'autrui, ou du ralliement des fuyards ou de la nécessité d'arrêter le pillage ou la dévastation. CHAPITRE V. Insoumission

et

désertion.

SECTION PREMIÈRE. Iusoumision.

Art. 230. Est considéré comme insoumis, et puni d'un em-

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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