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4° Qui provoque à la fuite ou empêche le ralliement en présence de l'ennemi. Art. 206. Est considéré comme espion et puni de mort, avec dégradation militaire : 1° Tout militaire qui s'introduit dans une place de g u e r r e , dans un poste ou établissement militaire, dans les travaux, c a m p s , bivouacs ou cantonnements d'une armée, pour s'y procurer des documents ou renseignements dans l'intérêt de l'ennemi ; 2° Tout militaire qui procure à l'ennemi des documents ou ren­ seignements susceptibles de nuire aux opérations de l'armée ou de compromettre la sûreté des places, postes ou autres établis­ sements militaires -, 3° Tout militaire qui, sciemment, recèle ou fait receler les espions ou les ennemis envoyés a la découverte. Art. 2 0 7 . Est puni de mort tout ennemi qui s'introduit déguisé dans un des lieux désignés par l'article précédent. Art. 2 0 8 . Est considéré comme embaucheur et puni de mort tout individu convaincu d'avoir provoqué des militaires a passer a l'ennemi ou aux rebelles a r m é s , de leur en avoir seulement facilité les moyens, ou d'avoir fait des enrôlements pour une puis­ sance en guerre avec la France. Si le coupable est militaire, il est en outre puni de la dégra­ dation militaire. CHAPITRE Crimes

ou délits

contre

II.

le devoir

militaire.

Art. 209. Est puni de m o r t , avec dégradation militaire, tout gouverneur ou commandant q u i , mis en jugement après avis d'un conseil d'enquête, est reconnu coupable d'avoir capitulé avec l'ennemi et rendu la place qui lui était confiée, sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait, et sans avoir fait tout ce que prescrivaient le devoir et l'honneur. Art. 2 1 0 . Tout général, tout commandant d'une troupe armée qui capitule en 1*ase campagne, est puni : 1° De la peine de mort, avec dégradation militaire, si la capi­ tulation a eu pour résultat de faire poser les armes à sa troupe, ou s i , avant de traiter verbalement ou par écrit, il n'a pas fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l'honneur ; 2° De la destitution dans tous les autres cas. Art. 2 1 1 . Tout militaire q u i , étant en faction ou en vedette, abandonne son poste sans avoir rempli sa consigne, est puni i

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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