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— 43 — Celle des travaux publics, à partir du jour de la lecture du jugement devant les troupes. Les autres peines comptent du jour où la condamnation est devenue irrévocable. Toutefois, si le condamné à l'emprisonne­ ment n'est pas détenu, la peine court du jour où il est écroué. Art. 2 0 1 . Toute condamnation prononcée contre un officier, par quelque tribunal que ce soit, pour l'un des délits prévus par les articles 4 0 1 , 402, 4 0 3 , 4 0 5 , 4 0 6 , 4 0 7 et 4 0 8 du code pénal ordinaire, entraîne la perte du grade. Art. 2 0 2 . Les articles 2 , 3 , 5 9 , 6 0 , 6 1 , 6 2 , 6 3 , 6 4 et 6 5 du code pénal ordinaire, relatifs a la tentative de crime ou de délit, à la complicité et aux cas d'excuses, sont applicables devant les tribunaux militaires, sauf les dérogations prévues par le présent code. Art. 2 0 3 . Les fonctionnaires, agents, employés militaires et autres assimilés aux militaires sont, pour l'application des peines, considérés comme officiers, sous-officiers ou soldats, suivant le grade auquel leur rang correspond. TITRE II. DES CRIMES, DES DÉLITS ET DE LEUR PUNITION.

CHAPITRE PREMIER. Trahison,

espionnage

et

embauchage.

Art. 2 0 4 . Est puni de m o r t , avec dégradation militaire, tout militaire français, ou au service de la F r a n c e , qui porte les armes contre la France. Est puni de mort tout prisonnier de guerre q u i , ayant faussé sa parole, est repris les armes à la main. Art. 2 0 5 . Est puni de mort, avec dégradation militaire, tout militaire : 1° Qui livre a l'ennemi, ou dans l'intérêt de l'ennemi, soit la troupe qu'il commande, soit la place qui lui est confiée, soit les approvisionnements de l'armée, soit les plans des places de guerre ou des arsenaux maritimes, des ports ou rades, soit le mot d'ordre ou le secret d'une opération, d'une expédition ou d'une négociation. 2° Qui entretient des intelligences avec l'ennemi, dans le but de favoriser ses entreprises. 3° Qui participe à des complots dans le but de forcer le com­ mandant d'une place assiégée a se rendre ou à capituler.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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