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— 42 — Art. 195. Lorsque les lois pénales prononcent la peine de l'amende, les tribunaux militaires peuvent remplacer cette peine par un emprisonnement de six jours à six mois. Art. 196. Dans les cas prévus par les articles 76, 77, 78 et 79 du présent code, le tribunal compétent applique aux mili­ taires et aux individus assimilés aux militaires les peines pro­ noncées par les lois militaires, aux individus appartenant a l'ar­ mée de mer les peines prononcées par les lois maritimes, et a tous autres individus les peines prononcées par les lois ordi­ naires, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par une dis­ position expresse de la loi. Les peines prononcées contre les militaires sont exécutées conformément aux dispositions du présent code, et a la diligence de l'autorité militaire. Art. 197. Dans les mêmes cas, si les individus non militaires et non assimilés aux militaires sont déclarés coupables d'un crime ou d'un délit non prévu par les lois pénales ordinaires, ils sont condamnés aux peines portées par le présent code contre ce crime ou ce délit. Toutefois, les peines militaires sont remplacées a leur égard ainsi qu'il suit : 1° La dégradation militaire prononcée comme peine princi­ pale, par la dégradation civique ; 2° La destitution et les travaux publics, par un emprisonne­ ment d'un an à cinq ans. Art. 198. Lorsque des individus non militaires ou non assi­ milés aux militaires sont traduits devant un conseil de guerre, ce conseil peut leur faire application de l'article 463 du code pénal ordinaire. Art. 199. Les dispositions des articles 66, 67 et 69 du code pénal ordinaire, concernant les individus âgés de moins de seize ans, sont observées par les tribunaux militaires. S'il est décidé que l'accusé a agi avec discernement, les peines de la dégradation militaire, de la destitution et des travaux pu­ blics sont remplacées par un emprisonnement d'un an à cinq ans dans une maison de correction. Art. 200. Les peines prononcées par les tribunaux militaires commencent à courir, savoir : Celles des travaux forcés, de la déportation, de la détention, de la réclusion et du bannissement, à partir du jour de la dégrada­ tion militaire ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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