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II du code d'instruction criminelle, relatives a la prescription, sont applicables à l'action publique résultant d'un crime ou délit de la compétence des juridictions militaires, ainsi qu'aux peines résultant des jugements rendus par ces tribunaux. Toutefois, la prescription contre l'action publique résultant de l'insoumission ou de la désertion ne commence a courir que du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge de quarante-sept ans ( I ) . A quelque époque que l'insoumis ou le déserteur soit arrêté, il est mis a la disposition du ministre de la guerre, pour complé­ ter, s'il y a lieu, le temps de service qu'il doit encore a l'État. LIVRE IV. DES CRIMES, DES DÉLITS ET DES PEINES. TITRE PREMIER. DES PEINES ET DE LEURS EFFETS.

Art. 185. Les peines qui peuvent être appliquées par les tribunaux militaires en matière de crime sont : La mort, Les travaux forcés a perpétuité, La déportation, Les travaux forcés à temps, La détention, La réclusion, Le bannissement, La dégradation militaire. Art. 186. Les peines en matière de délit sont : La destitution, Les travaux publics, L'emprisonnement, L'amende. Art. 187. Tout individu condamné à la peine de mort par un conseil de guerre est fusillé. Art. 188. Lorsque la condamnation à la peine de mort est prononcée contre militaire en vertu des lois pénales ordinaires, elle entraîne de plein droit la dégradation militaire. Art. 189. Les peines des travaux forcés, de la déportation, (I) Limite d'âge fixée par l'article i l de la loi du 26 avril 4855.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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