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— 37 — Ce jugement est, à la diligence du commissaire impérial, transcrit sur les, registres du conseil de guerre. Il en est fait mention en marge du jugement annulé. Art. 169. Le commissaire impérial près le conseil de révision transmet sans délai les pièces du procès, avec une expédition du jugement d'annulation, au commissaire impérial près le conseil de guerre devant lequel l'affaire est renvoyée. Si le jugement a été annulé pour cause d'incompétence de la juridiction militaire, les pièces sont transmises au procureur im­ périal près du tribunal du lieu où siège le conseil de révision. Il est procédé pour le surplus comme à l'article 98 du présent code. Art. 170. Si l'annulation a été prononcée pour inobservation des formes, la procédure est recommencée, à partir du premier acte nul. Il est procédé a de nouveaux débats. Néanmoins, si l'annulation n'est prononcée que pour fausse application de la peine aux faits dont l'accusé a été déclaré cou­ pable, la déclaration de la culpabilité est maintenue, et l'affaire n'est renvoyée devant le nouveau conseil de guerre que pour l'ap­ plication de la peine. Art. 171. Si le deuxième jugement est annulé, l'affaire doit être renvoyée devant un conseil de guerre qui n'en ait point connu. Art. 172. Les dispositions des articles 1 1 0 , 1 1 3 , 114 et 115 du présent code, relatifs aux conseils de guerre, sont applicables aux conseils de révision. Dans les cas prévus par l'article 116, il est procédé comme au dernier paragraphe de cet l'article. Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité indiquée par l'article 165. TITRE 111. PROCÉDURE DEVANT LES PRÉVÔTÉS.

Art. 173. Les prévôtés sont saisies par le renvoi que leur fait l'autorité militaire ou par la plainte de la partie lésée. Dans le cas de flagrant délit, ou même en cas d'urgence, elles peuvent procéder d'office. Art. 174. Les prévenus sont amenés davant la prévôté^ qui juge publiquement. La partie plaignante expose sa demande. Les témoins prêtent serment. Les prévenus présentent leur défense.

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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