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— 35 — Par le général commandant la division, a l'égard des inculpés justiciables du conseil de guerre de la division : Par le commandant du détachement de troupes à l'égard des inculpés justiciables du conseil de guerre formé dans le détache­ ment : Par le gouverneur ou commandant supérieur dans les places de guerre en état de siège. Art. 155. L'ordre de mise en jugement et de convocation du conseil de guerre est donné par l'officier qui a ordonné l'infor­ mation. Art. 156. L'accusé peut être traduit directement, et sans instruction préalable, devant le conseil de guerre. Art. 157. Le général en chef a, dans l'étendue de son com­ mandement, toutes les attributions dévolues au ministre de la guerre dans les divisions territoriales par les articles 99, 106, 108 et 150 du présent code, sauf les cas prévus par les arti­ cles 209 et 210. Les mêmes pouvoirs sont accordés au gouverneur et au commandant supérieur dans les places de guerre en état de siège. Art. 158. Les conseils de guerre aux armées, dans les divi­ sions territoriales en état de guerre, dans les communes, les départements et les places de guerre en état de siège, statuent, séance tenante, sur tous les crimes et délits commis a l'audience, alors même que le coupable ne serait pas leur justiciable. TITRE II. PROCÉDURE DEVANT LES CONSEILS DE RÉVISION.

Art. 159. Après la déclaration du recours, le commissaire impérial près le conseil de guerre adresse sans retard au com­ missaire impérial près le conseil de révision une expédition du jugement et de l'acte de recours. Il y joint les pièces de la procé­ dure et la requête de l'accusé, si elle a été déposée. Art. 160. Le commissaire impérial près le conseil de révision envoie sur-le-champ les pièces de la procédure au greffe du conseil, où elles restent déposées pendant vingt-quatre heures. Le défenseur de l'accusé peut en prendre communication sans déplacement, et produire avant le jugement les requêtes, mé­ moires et pièces qu'il juge utiles. Le greffier tient un registre sur lequel il mentionne a leur date les productions faites par le commissaire impérial et par le condamné. Art. 161. A l'expiration du délai de vingt-quatre heures, les

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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