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— 34 — cassation, soil an jugement du conseil de guerre, s'il n'y a eu, dans les délais, ni recours en révision ni pourvoi en cassation. 11 requiert l'exécution du jugement. Art. 150. Le général commandant la division peut suspendre l'exécution du jugement, a la charge d'en informer sur-le-champ le ministre de la guerre. Art. 1 5 1 . Les jugements des conseils de guerre sont exécutés sur les ordres du général commandant la divison et a la diligence du commissaire impérial, en présence du greffier, qui dresse procès-verbal. La minute de ce procès-verbal est annexée à la minute du jugement, en marge de laquelle il est fait mention de l'exécution. Dans les trois jours de l'exécution, le commissaire impérial est tenu d'adresser une expédition du jugement au chef du corps dont faisait partie le condamné. Si le condamné est membre de la Légion d'honneur, décoré de la médaille militaire ou d'un ordre étranger, il est également adressé une expédition au grand-chancelier. Toute expédition du jugement de condamnation fait mention de l'exécution. CHAPITRE

II.

Procédure devant les conseils de guerre aux armées, dans les divisions territoriales en état de guerre, et dans les communes, les départements et les places de guerre en état de siège.

Art. 152. La procédure établie pour les conseils de guerre dans les divisions territoriales en état de paix est suivie dans les conseils de guerre aux armées, dans les divisions territoriales en état de guerre, dans les communes, les départements et les places de guerre en état de siège, sauf les modifications portées dans les articles suivants. Art. 153. Lorsqu'un officier de police judiciaire militaire, dans les cas prévus par les articles 89 et 91 du présent code, doit pé­ nétrer dans un établissement civil ou dans une habitation parti­ culière, et qu'il ne se trouve sur les lieux aucune autorité civile chargée de l'assister, il peut passer outre, et mention en est faite dans le procès-verbal. Art. 154. L'ordre d'informer est donné: Par le général en chef, à l'égard des inculpés justiciables du conseil de guerre du quartier général de l'armée; Par le général commandant le corps d'armée, à l'égard des in­ culpés justiciables du conseil de guerre du corps d'armée ;

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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