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— 33 — ordonne que l'accusé demeure en état d'arrestation jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les faits nouvellement découverts. Art. 143. Le délai de vingt-quatre heures accordé au con­ damné pour se pourvoir en révision court à partir de l'expiration du jour où le jugement lui a été lu. La déclaration du recours est reçue par le greffier ou par le directeur de l'établissement où est détenu le condamné. La décla­ ration peut être faite par le défenseur du condamné. Art. 144. Dans le cas d'acquittement ou d'absolution de l'ac­ cusé , l'annulation du jugement ne pourra être poursuivie par le commissaire impérial que conformément aux articles 409 et 410 du code d'instruction criminelle. Le recours du commissaire impérial est formé au greffe, dans le délai prescrit par l'article précédent. Art. 145. S'il n'y a pas de recours en révision, et si, aux termes de l'article 80 du présent code, le pourvoi en cassation est interdit, le jugement est exécutoire dans les vingt-quatre heures après l'expiration du délai fixé pour le recours. S'il y a recours en révision, il est sursis à l'exécution du juge­ ment. Art. 146. Si le recours en révision est rejeté, et si, aux termes de l'article 80 du présent code, le pourvoi en cassation est interdit, le jugement de condamnation est exécuté dans les vingt-quatre heures après la réception du jugement qui a rejeté le recours. Art. 147. Lorsque la voie du pourvoi en cassation est ouverte, aux termes de l'article 81 du présent code, le condamné doit former son pourvoi dans les trois jours qui suivent la notification de la décision du conseil de révision, e t , s'il n'y a pas eu recours devant ce conseil, dans les trois jours qui suivent l'expiration du délai accordé pour l'exercer. Le pourvoi en cassation est reçu par le greffier ou par le di­ recteur de l'établissement où est détenu le condamné. Art. 148. Dans le cas où le pourvoi en cassation est autorisé par l'article 81 du présent code, s'il n'y a pas eu pourvoi, le j u ­ gement de condamnation est exécuté dans les vingt-miatre heures après l'expiration du délai fixé pour le pourvoi, et, s'il y a eu pour­ voi, dans les vingt-quatre heures après la réception de l'arrêt qui l'a rejeté. Art. 149. Le commissaire impérial rend compte au général commandant la division, suivant les cas, soit du jugement de rejet du conseil de révision, soit de l'arrêt de rejet de la cour de

Bulletin officiel de la Guyane française (1858)  

Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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Auteur : Partie 2 d’un ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Université des Antilles e...

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